Catégorie : DROIT DES SUCCESSIONS

La régularité des donations au regard de la capacité du donateur.

L’article 1145 du Code civil prévoit que « toute personne physique peut contracter. » 2 remarques doivent être faites : Jusqu’à preuve du … Plus

Les donations

Conformément à l’article 894 du Code civil, la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille de la … Plus

La possibilité d’un droit de retour sur les biens reçus par donation.

L’article 738-2 du Code civil prévoit que lorsqu’ils survivent au défunt, les père et mère peuvent exercer un droit de retour sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donations.

Ce droit de retour est d’ordre public, cela signifie qu’on ne peut pas y déroger.

L’article 757-3 prévoit quant à lui un droit de retour des frères et sœurs en cas de prédécès des père et mère. Dès lors, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission.

Donations et protection des héritiers réservataires

Il existe une limite quant au droit de disposer à titre gratuit. En effet, pour protéger certains héritiers contre des libéralités excessives de leur auteur, le législateur a prévu une limite quantitative à travers la notion de réserve héréditaire.

Le rapport des donations à la succession.

Le rapport civil est l’opération par laquelle un héritier est tenu de joindre à la masse successorale la valeur des biens qu’il a reçus à titre gratuit du défunt en avancement de sa part dans la succession. 
Cette fonction a été mise en place pour éviter un déséquilibre dans la succession. Cela permet à ce qu’aucun héritier ne soit favorisé par rapport aux autres, lorsque cela n’est pas la volonté expresse du défunt. Le disposant est censé avoir fait une simple avance, de sorte que la masse est reconstituée comme s’il n’y avait pas eu de donation.

La nullité du testament pour insanité d’esprit

L’action en contestation d’un testament la plus fréquente est celle de l’héritier pour insanité d’esprit du testateur. En effet, l’insanité d’esprit est assimilée à une abolition du consentement qui rend invalide le testament.
La jurisprudence constante rappelle systématiquement que selon l’article 414-1 du Code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.