1. Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs … Plus
Catégorie : DROIT DU DIVORCE
Les conditions du Divorce par consentement mutuel (divorce sans juge).
Le Cabinet Ducourau Avocats vous assiste et vous conseille afin de mettre en place une procédure de divorce amiable sans … Plus
Divorce par consentement mutuel : Le formulaire informant le mineur de son droit à être entendu
En vertu de l’article 1144 du code de procédure civile, l’information de l’enfant mineur prévue à l’article 229-21° du code … Plus