Le rapport des donations à la succession.

Le rapport civil est l’opération par laquelle un héritier est tenu de joindre à la masse successorale la valeur des biens qu’il a reçus à titre gratuit du défunt en avancement de sa part dans la succession. 
Cette fonction a été mise en place pour éviter un déséquilibre dans la succession. Cela permet à ce qu’aucun héritier ne soit favorisé par rapport aux autres, lorsque cela n’est pas la volonté expresse du défunt. Le disposant est censé avoir fait une simple avance, de sorte que la masse est reconstituée comme s’il n’y avait pas eu de donation.