Aux termes de l’article 768 du Code civil, l’héritier dispose de 3 options successorales, il peut : Accepter purement et simplement … Plus
Étiquette : acceptation de succession
Autres cas d’intervention du juge judiciaire lors de contestations en cas de succession.
1/ Le rôle du juge en matière d’assurance-vie En principe, le montant des contrats d’assurance-vie n’est pas intégré dans … Plus